Préambule
Octolis, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le n°899 015 358 et dont le siège social est au 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France (ci-après “Octolis“) exerce une activité d’éditeur de solutions logicielles de gestion de données via son site www.octolis.com (« le Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de Octolis. Elles sont un accord juridique et contraignant entre Octolis et tout utilisateur de la plateforme www.octolis.com (« l’Utilisateur »). En souscrivant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserves la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.
Les conditions particulières éventuellement négociées entre Octolis et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :
- « L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de Octolis
- Les « Services » fournis par Octolis sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que la segmentation, la mise en place d’un flux de donnée, etc.
- Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d’un responsable de traitement. Ainsi, Octolis agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même Octolis peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.
- Les « données de l’Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par Octolis pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.
- Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
Les « Parties » désignent Octolis et l’Utilisateur
1. Objet des Services Octolis
Octolis fournit des solutions de gestion de données, avec des capacités de transformation et de flux de données, à travers sa plateforme logicielle, commercialisée via le Site.
2. Gestion du compte utilisateur
L’utilisation des Services de Octolis nécessite la création d’un compte en ligne.
L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Octolis sans délai de toute modification affectant sa situation.
L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Octolis et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.
Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé Octolis de cet usage.
Octolis ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.
Octolis protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.
3. Conditions financières
La souscription des Services de Octolis vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés.
Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés.
Les prix affichés sur le Site sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et réglementaires applicables.
4. Utilisation des Services
4.1 Respect de la réglementation applicable
Chaque Partie déclare qu’elle respecte la réglementation applicable à son activité.
D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les données traitées via les Services de Octolis ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les sources de données, ni aux droits des tiers.
4.1.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur
L’Utilisateur autorise Octolis à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.
L’Utilisateur garantit à Octolis :
- qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
- qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- qu’il n’a introduit ou n’introduira dans les données importées aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ;
- qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.
En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir Octolis de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.
4.1.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de Octolis
Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de Octolis sont la propriété de Octolis ou de ses concédants.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.
4.2 Protection des données personnelles des tiers
Pour les besoins de la fourniture des Services, Octolis a accès aux informations qui transitent par la plateforme. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.
4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles
L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles figurant dans les données importées au sens de la réglementation applicable. A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si les données importées contiennent des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à Octolis qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :
- que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la réglementation applicable ;
- que l’Utilisateur a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;
- le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées ;
- qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la réglementation ;
- qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de Octolis, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. Octolis n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans les sources de données branchées à la plateforme de Octolis aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. Octolis ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser Octolis.
4.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur
Octolis a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures sont notamment les suivantes :
- Pare-feu multi-niveaux,
- Détection des tentatives d’intrusion,
- Transmission cryptée des données à l’aide de la technologie SSL/https/VPN
- Hébergement Amazon Web Services
Par ailleurs, l’accès aux traitements par les Services de Octolis nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et/ou d’un mot de passe individuel, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.
4.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance
Octolis agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites dans le “Data Processing Agreement“ disponible sur demande à [email protected].
La divulgation à des tiers des données personnelles contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
- sur autorisation de l’Utilisateur attestant que la personne concernée a elle-même autorisé cette divulgation ;
- sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
4.3 Utilisations interdites
L’usage des Services de Octolis résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de Octolis est limité à un seul compte par Utilisateur.
Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de Octolis ou les réseaux connectés à des serveurs de Octolis, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.
Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de Octolis ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.
L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.
Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.
En cas de non-respect du présent article, Octolis se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.
Octolis se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.
L’indemnité éventuellement due par Octolis, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Octolis, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.
En aucun cas, Octolis ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier à partir des flux de données réalisés sur Octolis
5.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des sources de données dans le cadre de l’exécution des présentes.
La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Octolis ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
L’Utilisateur garantit Octolis de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Octolis ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.
6. Modification des conditions d’utilisation, des politiques Octolis et de l’offre
Octolis peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sa politique de confidentialité ainsi que son offre.
L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par mail ou directement sur son compte Octolis.com et invité à accepter cette modification pour poursuivre l’exploitation des Services.
Les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité ainsi que l’offre de Octolis à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.
7. Durée – Résiliation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut résilier son compte Octolis selon les conditions définies dans son contrat.
En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services Octolis restent dues à Octolis y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas de données.
En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité de Octolis ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, Octolis se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.
La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.
8. Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.
De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :
- les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
- les catastrophes naturelles entraînant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
- les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
- les interruptions du réseau de Octolis, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à Octolis, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
- les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par un courrier ou courriel avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
9. Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur
Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par Octolis dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité » de Octolis.
10. Nullité partielle des CGU
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
11. Loi Applicable – Attribution de Compétence
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française.
Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.